C'est entouré de son bureau nouvellement élu que le Président Christian Charrière-Bournazel a présenté les traditionnels vœux de la profession à la presse le 20 janvier 2012.
● Après avoir vivement remercié le parterre nombreux des journalistes de la presse nationale et spécialisée de leur présence qui marque l’intérêt de la presse pour la profession d’avocat, le Président Charrière-Bournazel a souligné que la profession savait lui devoir beaucoup en ce qu'elle se fait l’écho sonore des justes réclamations des concitoyens et relaie les combats des avocats en faveur des libertés.
● A la suite d'un bref rappel des missions du Conseil national des barreaux et d'une présentation de son nouveau bureau formé le 14 janvier 2012, cette entrevue a été l'occasion de revenir sur les faits marquants de l'année 2011 et de faire un tour d’horizon des principales lignes d'action et de réflexion pour les mois à venir au cours d'une intervention suivie d'un temps d'échanges sur les nombreuses questions d’actualité et les réformes majeures d’ores et déjà engagées ou prévues à échéance 2012 qui toucheront très directement les citoyens et la profession d’avocat.
Il ne m’appartient pas de vous donner une orientation définitive sur des sujets techniques qui seront débattus en assemblée générale. Toutefois, je puis vous dire quelles seront certaines de nos préoccupations :
I - La refonte de la formation
Actuellement de dix-huit mois, elle n’est plus adaptée. En arrière plan, nous avons le désir d’une formation commune, avocats/magistrats, dont nous parlons déjà depuis longtemps, afin de casser le mur entre les cultures.
L' Angleterre, le Canada ou l’Allemagne ont un système de beaucoup préférable.
Il est significatif qu’en France, plusieurs dizaines de postes de magistrats déjà budgétés ne soient pas pourvus, simplement parce qu’il s’agit de recrutements au tour extérieur. On peut en déduire une certaine imperméabilité du corps issu de l’Ecole nationale de la magistrature (ENM) à l’égard de ceux qui viennent d’ailleurs.
II - Le juridiciaire
Le statut du parquet
Cette réflexion doit prendre place dans une véritable réforme de la procédure pénale qui n’a toujours pas eu lieu, malgré le discours du président de la République du 7 janvier 2009 devant la Grand Chambre de la Cour de cassation dont je rappelle les grandes lignes :
● substituer une culture de la preuve à une culture de l’aveu ;
● inventer un véritable habeas corpus à la française ;
● ne pas craindre la présence de l’avocat le plus tôt possible dès le début de l’enquête puisqu’il est astreint à une déontologie rigoureuse ;
● mettre à égalité d’armes l’accusation et la défense, que ce soit celle des victimes ou des suspects ;
● instituer une juridiction de l’instruction qui, à l’inverse de ce qui se passe aujourd’hui, donnera ses ordres au parquet et en contrôlera les actes, soit de son propre chef, soit pour avoir été saisie par les parties ;
● mettre à la charge de l’État les frais d’enquêtes, d’expertises, de recherches des preuves pour ne pas pénaliser les pauvres.
Rien à ce jour n’en est sorti, à l’exception de la réforme - imparfaite - de la garde à vue.
Les actions de groupe et dommages-intérêts punitifs
C’est un axe de réflexion important sur lequel nous souhaitons que les choses avancent.
L’aide juridictionnelle
Une double réflexion doit être menée sur un contrôle plus efficace des affaires qui méritent d’être admises à l’AJ et sur une véritable rémunération dont le financement n’est pas difficile à trouver sans qu’il pèse sur les finances publiques.
III – Le conseil et l'activité juridique
Dès 2008, pendant mon bâtonnat, le Conseil de l’Ordre de Paris avait ouvert l’activité d’avocat à des domaines nouveaux : transactions immobilières, agent sportif, agent artistique, contrats d’assurance.
De son côté, la loi a permis à l’avocat d’être fiduciaire.
Le Conseil National des Barreaux, de son côté, a réfléchi sur l’adaptation de la déontologie, à ces nouveaux champs.
Pour rester simples, retenons que partout où le droit est en question, l’avocat est plus légitime que tout autre puisqu’il est astreint à une déontologie exigeante : indépendance, respect du secret, vigilance constante sur le conflit d’intérêts et désintéressement (l’avocat n’est pas l’associé de son client).
Des débats restent ouverts qui seront approfondis :
● l’interprofessionnalité fonctionnelle entre expert-comptable et avocat pour que, dans un même lieu, une entreprise ou un particulier puisse trouver conseil auprès du praticien du droit comme auprès de celui du chiffre. C’est un des sujets importants sur lesquels travailler.
● le sujet de l’avocat en entreprise comme celui de l’accès des parlementaires à la profession d’avocat demeurent en chantier.
● l’ouverture sur l’Europe et l’étranger : l’avocat français n’est pas seul au monde.
Le CNB, comme la Conférence des Bâtonniers et le barreau de Paris, est présent à Bruxelles par l’intermédiaire de la Délégation des barreaux de France (la DBF) pour être en contact constant avec les autorités européennes. L’ancien président du Conseil national des barreaux, Michel Bénichou, est plus particulièrement chargé de ces relations avec l’Europe.
Deux visions, en effet, s’opposent :
● la nôtre, celle des barreaux latins, qui tiennent à leur spécificité déontologique et à l’autorégulation, c’est-à-dire au jugement des avocats fautifs par leurs pairs,
● tandis que l’autre vision, plus anglo-saxonne, privilégie, au nom de la concurrence, une déréglementation en même temps que l’assouplissement des règles du conflit d’intérêts et la banalisation des services juridiques. Plusieurs de ces pays ont renoncé au pouvoir d’autorégulation et à l’organisation ordinale à laquelle, au contraire, nous tenons comme garante de notre indépendance.
En même temps, il appartient au CNB chargé de la formation de favoriser, partout en France, l’acquisition par les futurs avocats de cultures étrangères. Nous essaierons de généraliser ce que j’avais mis en place pour Paris : des prêts à tous les élèves des centres de formation professionnelle des avocats pour leur permettre, sans qu’ils aient à fournir de caution, d’emprunter afin d’aller faire des études ailleurs dans le monde : en Europe, en Amérique, en Océanie, ou même en Afrique et en Asie.
Parallèlement, pour permettre le rayonnement de notre système juridique et de notre culture, nous devons être beaucoup plus accueillants à l’égard des jeunes avocats issus de pays francophones qui n’ont pas toujours les moyens de pourvoir à leurs besoins en France : pourquoi ne pas les loger, un mois ou deux, chez l’habitant ?
IV – Le Conseil national des barreaux, sentinelle des libertés
Le barreau français, qu’il s’agisse des avocats de Paris ou des avocats de province, remplit un rôle de vigilance constante en faveur des libertés. Des combats naguère commencés ne sont pas achevés ou vont devenir à nouveau nécessaires en raison de menaces récurrentes.
1) Le blanchiment
Nous avions obtenu, non sans peine, que la 3ème directive anti-blanchiment du 26 octobre 2005 ne soit pas transposée telle quelle en droit interne français. Si tel avait été le cas, l’avocat français aurait été obligé, dès qu’il aurait eu le soupçon que l’argent de son client, destiné à une opération juridique nouvelle, provenait d’un délit (en ce compris la fraude fiscale), de le dénoncer directement à Tracfin sans en prévenir le client concerné, sous peine d’encourir une amende !
La transposition française a imposé que la déclaration de soupçon se fasse par l’intermédiaire du bâtonnier et que l’avocat puisse dissuader son client afin de ne pas avoir à le dénoncer.
Or, sous prétexte que les bâtonniers ne déclareraient pas suffisamment ou pas du tout de soupçon, les pouvoirs publics sont en train d’imaginer (et Bruxelles avec eux) d’imposer à l’avocat, même lorsqu’il refuse de participer à une opération qui ne lui paraît pas saine, de dénoncer le soupçon d’un délit initial qui aurait procuré un argent douteux.
Les avocats seraient ainsi transformés en des délateurs sournois, auxiliaires de la police, véritables indics, qui n’auraient que le choix de trahir. C’est évidemment inenvisageable et inacceptable et s’il le faut, nous prônerons à nouveau la désobéissance civile.
2) La garde à vue
Vous savez quel combat nous avons mené pour que la législation française s’aligne enfin sur les critères européens en matière de garde à vue. La loi et la jurisprudence ont fait des progrès considérables. Mais ils ne sont pas totalement satisfaisants.
En effet, aujourd’hui, la loi prévoit que lorsqu’une personne est convoquée pour une audition dite libre, elle n’est pas accompagnée d’un avocat. Elle peut être convoquée par la police sans être menacée de garde à vue, simplement parce qu’elle a fait l’objet d’une plainte auprès du procureur.
Nous allons nous battre pour qu’une réforme intervienne, sans délai, et nous interpellerons les candidats à la présidentielle sur ce sujet :
a/ la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme du 4 novembre 1950 prévoit que tout accusé a le droit de savoir ce dont on l’accuse.
Il est donc indispensable que, lorsqu’une plainte est déposée contre quelqu’un, il ne puisse être ni convoqué, ni interrogé, ni mis en cause publiquement sans avoir connaissance de la plainte en question. C’est une évidence.
b/ en second lieu, dès lors qu’une personne mise en cause par une autre, ou suspectée d’un fait contraire à la loi ou même lorsqu’elle est requise pour témoigner, elle doit pouvoir se faire accompagner de son avocat, témoin de la régularité de l’audition et de la retranscription de ce qui a été dit.
3) La confraternité solidaire
Le CNB a également pour rôle de venir en aide à tout confrère qui serait en difficulté pour avoir exercé son métier ou dont la liberté d’action ou de parole serait limitée de manière injustifiée, ou encore qui ferait l’objet d’intrusions illégitimes de la puissance publique mettant en péril le secret.
Je prends un exemple récent : parce qu’ils ont protesté contre la sévérité systématique des arrêts rendus en appel par la Cour de Nîmes, les avocats du ressort et les bâtonniers font l’objet de réprobations et sont éventuellement menacés de poursuites pour avoir exprimé leur désaccord.
Le CNB leur témoigne, d’ores et déjà, son soutien et si l’un ou l’autre était poursuivi pour avoir critiqué une manière de juger dénotant une volonté systématique d’aggraver plutôt que d’être juste avec impartialité, le président ou les vice-présidents, ou plus généralement les membres disponibles du CNB, iraient plaider pour eux au côté de leurs avocats.
4) La solidarité internationale
Enfin, le CNB est présent et sera présent à chaque fois que des avocats dans le monde auront besoin des témoignages d’avocats français et de leur soutien dans la lutte qu’ils mènent pour les droits de la défense et les libertés.
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Mesdames, Messieurs, j’ai été trop long. Nous sommes à votre disposition pour répondre aux questions que vous souhaiteriez nous poser.
Encore une fois, sachez que nous vous sommes reconnaissants d’avoir été présents.
Christian Charrière-Bournazel
Président du Conseil National des Barreaux
Ancien bâtonnier de Paris
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