Les avocats subissent régulièrement la concurrence d'acteurs économiques divers faisant de l'activité juridique l'essentiel de leur chiffre d'affaires au mépris de la loi.

● Certains textes peuvent être directement exploités dans la lutte contre les atteintes à notre domaine réservé et notamment les dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée régissant l'assistance et la représentation judiciaire.

● Ce cahier, téléchargeable depuis le site Internet du Conseil national, est un outil précieux pour identifier et dénoncer auprès des Ordres les agissements illicites qui pourraient être constatés dans la pratique professionnelle.

En parallèle, plusieurs exemplaires de ce cahier ont été adressés aux Ordres en vue d'une diffusion aux Chefs de juridictions et aux Procureurs de la République de leur ressort.

● L'efficacité de la répression des atteintes au périmètre du droit passe en effet par une sensibilisation des magistrats aux enjeux de la réglementation.

● Il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice que tout justiciable bénéficie de l'assistance et du conseil d'un professionnel du droit compétent, garant de sa déontologie et responsable de ses actes.

Décliné en 7 grands chapitres, vous y trouverez :

– une présentation du cadre général de la réglementation de l'exercice du droit (I)
– l'articulation des compétences entre les Ordres et la Commission de l'Exercice du droit (II),
– une définition des infractions à la réglementation de l'exercice du droit (III)
– un chapitre consacré aux professionnels relevant de l'article 60 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée (IV)
– un chapitre sur le droit de l'Union Européenne et le système français de régulation du droit (V)
– un tableau récapitulatif de la réglementation de l'exercice du droit (Personnes autorisées à exercer l'activité - Etendue de la compétence - Conditions de qualification ou d'expérience professionnelle) (VI)
– tous les textes de référence en la matière (VII).

Le droit est structurant et formateur de nos sociétés. Il est facteur d'équilibre social et de protection du citoyen dans sa vie personnelle et professionnelle. Le droit n'est pas une marchandise mais « un bien de confiance » (1) et son exercice est consubstantiel à l'avocat. L'avocat doit en être le gardien vigilant, non pour défendre un quelconque pré-carré, mais pour permettre au citoyen d'avoir l'assurance de bénéficier de la meilleure des garanties au travers du concours d'un professionnel du droit non seulement compétent mais aussi astreint à une déontologie exigeante. Ce vade-mecum a pour vocation de servir ce combat qu'il nous faut mener avec détermination.

Bâtonnier Jean-Michel Casanova
Président de la Commission de l'Exercice du droit du Conseil National des Barreaux
Mandature 2009-2011

(1) Lucien Karpik

La lutte contre les "illégaux du droit" exige une coordination efficace entre les trois acteurs essentiels que sont les avocats, les Ordres et le Conseil national des barreaux.

● Cette coordination est indispensable pour pérenniser la dynamique créée par l'arrêt de la Cour de cassation du 15 novembre 2010 qui a reconnu le caractère juridique de la prestation d'optimisation de charges sociales et a réfuté toute distinction fondée sur la complexité ou non du droit (1).
● Cet arrêt fait suite à une autre décision favorable obtenue, la même année, par le Conseil national devant le TGI de Nanterre à l'encontre d'une société spécialisée dans l’assistance aux comités d’entreprise.

Le Conseil national des barreaux a aussi exploité avec succès le dispositif issu de l’article 22 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires en se constituant partie civile dans une procédure pénale engagée par plusieurs confères contre une société spécialisée dans la contestation d’infractions routières.

● Le tribunal correctionnel de Cergy, dans une décision du 18 novembre 2011, a ainsi condamné une société et ses dirigeants pour exercice illicite de la profession d'avocat, usurpation de titre, démarchage juridique illicite, et pratiques commerciales trompeuses (2).
● Fort de ce succès en première instance, le Conseil national des barreaux s'est également constitué partie civile dans une autre procédure similaire.

Au total, le Conseil national des barreaux intervient dans 14 procédures contentieuses mettant en cause des entreprises de taille et de secteurs très divers (cabinets de réduction de coûts, officines de conseil en droit social, officines généralistes, sites Internet etc.).

● D'autres actions sont à l'étude grâce au soutien d'un réseau de confères particulièrement motivés et impliqués dans la défense de la réglementation de l'exercice du droit.
● Le succès dans la lutte contre les atteintes à notre domaine réservé suppose une implication de l'ensemble de la profession. Ce vade-mecum devrait, nous l'espérons, y contribuer.

(1) Le dossier est actuellement pendant devant la Cour d'appel de Paris.
(2) Les prévenus ont formé appel de cette décision de condamnation.

● Toute la matinée en plénière autour d’un débat et d’échanges avec la salle sur le thème « Les actes et activités de droit privé et le juge administratif ».

● L’après-midi sous la forme d'ateliers de formations pratiques autour des thèmes :
- Droit du travail
- Droit de la construction et des travaux publics
- Droit de la concurrence
- Droit des propriétés publiques.

Pour accéder au programme complet (pdf) ...

AVOCAT PAR DÉSIR OU PAR DÉFAUT ?
ÉDITORIAL DU PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
30 avril 2012

La profession d’avocat a toujours été ouverte : il suffit pour y entrer d’une maîtrise de droit et d’un CAP d’avocat obtenu à l’issue d’une formation de dix-huit mois axée sur la pratique professionnelle, la gestion d’un cabinet et la déontologie.

Ce qui rend l’avocat préférable à tout autre juriste, c’est la rigueur de son éthique ; elle justifie la confiance que peuvent lui faire aveuglément ceux qui s’en remettent à lui pour être conseillés ou défendus.

Accueillant d’autres professionnels du droit, le barreau s’enrichit régulièrement de magistrats, de professeurs de droit, de conseillers d’État, de conseillers à la Cour des comptes, de juristes d’entreprise, etc…

L’avocat, parce qu’il est le garant du droit et le gardien des libertés, s’investit dans la vie de la cité : nombreux sont les avocats conseillers municipaux, maires, conseillers généraux ou parlementaires. Celui qui a choisi ce métier est porté naturellement à défendre aussi des intérêts plus collectifs et à faire prévaloir dans la société l’ordre du droit sur le désordre des forces. Telle est notre vocation.

Pour sauvegarder l’indépendance de l’avocat et éviter que son image ne se brouille, la loi énonce des incompatibilités tout à fait justifiées : un avocat conseiller municipal ne plaide pas pour sa commune. Un avocat parlementaire n’a pas le droit de plaider pour ou contre l’État, pour au contre des sociétés nationalisées, dans des affaires de fraude fiscale ou encore dans les procès de diffamation lorsqu’ils se déroulent devant les juridictions correctionnelles.

Mais l’avocat devenu député ou sénateur peut continuer, sous cette réserve, à exercer son métier en même temps qu’il remplit sa fonction d’homme public.

Traditionnellement enfin, le parlementaire qui n’était pas avocat avant de devenir député ou sénateur peut demander son intégration au barreau, dès lors qu’il remplit les conditions de diplôme universitaire prévues par la loi. Il se trouve dispensé de l’examen préparatoire au certificat d’aptitude à la profession et assimilé à un fonctionnaire de catégorie A. Le barreau a toujours considéré qu’il s’enrichissait à accueillir des personnalités désireuses de se consacrer en toute indépendance au conseil et à la défense dans le respect de la déontologie qui fait l’identité de l’avocat.

Ce qui vient d’agiter considérablement la profession, c’est la précipitation avec laquelle le gouvernement, à quelques semaines de la fin d’une législature, a rédigé et publié un décret dont les termes sont si flous qu’il donne l’impression que l’on pourra désormais entrer au barreau comme dans un moulin. Le Conseil national des barreaux, par mon intermédiaire, a demandé que le texte soit revu et précisé. Il y était, en effet, question de permettre l’accès à la profession à des personnes ayant exercé « des responsabilités publiques », sans plus de précision, et qui auraient à ce titre participé de manière effective « à l’élaboration de la loi ». Formulation brumeuse qui permet tous les écarts.

Il était si simple de dire que les députés, les sénateurs et les membres du gouvernement, titulaires de la maîtrise en droit ou d’un diplôme équivalent qui auraient pendant plus de huit ans rempli leurs fonctions publiques en relation étroite avec l’élaboration de la loi, pourraient prétendre devenir avocat, sous le contrôle des ordres maîtres de leur tableau, à la condition de surcroît qu’ils aient suivi une formation en déontologie d’au moins vingt heures, sanctionnée ou non par un examen ou un entretien qui permette d’en vérifier l’efficacité.

À cela aurait dû s’ajouter une précaution pour que ne subsiste aucun soupçon sur la nature des activités auxquelles seraient amenés à se livrer ces nouveaux avocats dans leur nouvelle profession. Il paraît difficile d’interdire à un député de devenir avocat pendant son mandat alors qu’un avocat peut continuer à exercer son métier quand il devient député. En revanche, le souci de l’éthique aurait dû conduire à ajouter un paragraphe à ce décret interdisant à tout parlementaire ou assistant parlementaire qui devient avocat pendant l’exercice de ses fonctions, de rédiger, de promouvoir ou de soutenir une loi de nature à servir les intérêts d’un client ou d’un groupe de clients du cabinet où il exerce.

Le Conseil national des barreaux et les Ordres d’avocats ne revendiquent ni privilèges, ni prés-carrés. Ils entendent simplement maintenir, dans l’intérêt de ceux qu’ils ont mission de servir, le haut degré d’indépendance et de rigueur déontologique qui fait l’identité des avocats.

Christian Charrière-Bournazel

Pour aller plus loin :
● A propos du décret « Passerelle » relatif aux conditions particulières d'accès à la profession - Actualité du CNB du 13 avril 2012
● Résolution du Conseil national des barreaux sur le projet de décret transmis par la Chancellerie pour avis au Conseil d'État et relatif aux conditions particulières d’accès à la profession d’avocat - Adoptée par l’assemblée générale du CNB des 23-24 mars 2012
● Décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat - JO du 4 avril 2012 - www.legifrance.gouv.fr
● Réforme des conditions d'accès par la voie professionnelle - Actualité et résolution du CNB du 5 octobre 2010